Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE948 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 71 bis
I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la mention : « II ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 10, insérer la mention : « III ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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