Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE949 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 71 bis
I. – Au début de l'alinéa 3, substituer au signe :
« – »,
la mention :
« 1° ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer au signe :
« – »,
la mention :
« 2° ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer au signe :
« – »,
la mention :
« 3° ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au signe :
« – »,
la mention :
« 4° ».
V. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer au signe :
« – »,
la mention :
« 5° ».
VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer au signe :
« – »,
la mention :
« 6° ».
VII. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au signe :
« – »,
la mention :
« 7° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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