Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE953 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 63 bis A
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« final résidentiel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions de l'article L. 224‑12 du code de la consommation prévues par l'article 63 bis A du présent projet de loi avec la terminologie de ce code, dont l'article liminaire restreint d'ores et déjà la notion de « consommateur » aux seuls consommateurs finals résidentiels.
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