Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE954 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Supprimer le a du 1° du C du VII de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une incohérence rédactionnelle entre les dispositions de l'article 71 et celles du nouvel article 69ter, qui prévoient le désassujettissement des syndics immobiliers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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