Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE956 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° BA Au deuxième alinéa de l'article L. 214‑8, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ;
« 1° BB Au quatrième alinéa de l'article L. 214‑24‑29, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l'assise législative des dispositions réglementaires encadrant l'admission à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation des parts ou actions des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et des fonds d'investissement alternatifs de droit français commercialisées en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.