Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE957 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 1° C Au deuxième alinéa de l'article L. 214‑24‑34, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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