Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE959 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 71 ter
I. – À l'alinéa 10, après le mot :
« mois »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs résidentiels individuels ainsi que les marges réalisées par les fournisseurs de gaz naturel. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la publication mensuelle par la Commission de régulation de l'énergie d'un prix moyen de fourniture du gaz naturel. Cette publication a vocation à orienter les consommateurs parmi les différentes offres existantes, dans la perspective du développement concurrentiel du marché du gaz naturel.
Le prix moyen remplace donc le prix de référence théorique, introduit par le Sénat. Ce dernier serait en effet complexe à calculer, peu lisible pour le consommateur, et pourrait distordre le fonctionnement du marché du gaz en envoyant un mauvais signal. Le prix moyen est un indicateur à même de donner un repère clair et concret au consommateur. Le fait de l'accompagner des niveaux de marges réalisés par les fournisseurs de gaz assure l'information complète du consommateur.
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