Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE960 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 71 ter
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« n'a pas effectivement fourni de client »
les mots :
« n'en a pas effectivement fait usage ».
Exposé sommaire :
Certaines entités disposent d'une autorisation de fourniture, mais ne fournissent pas à proprement parler de client final. C'est notamment le cas des entreprises qui réalisent des opérations de trading. Cet amendement de clarification permet d'inclure explicitement tout type d'activité de fourniture dans le champ des opérations couvertes.
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