Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE969 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« A. – Au premier alinéa de l'article L. 211‑5, la référence : « L. 228‑3-4 » est remplacée par la référence : « L. 228‑3-6 ».
« B. Le livre V est ainsi modifié : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications apportées aux articles L. 228‑2 et suivants dans le code de commerce relatifs à la procédure d'identification des propriétaires de titres.
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