Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE971 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost.
Rédiger ainsi l'alinéa 105 :
« Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.
Au vu du calendrier parlementaire, la promulgation de la loi seraa priori postérieure au 1er avril 2019. Il convient par ailleurs de clarifier la rédaction de cet alinéa.
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