Amendement N° CSPACTE980 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte à l'État d'imposer des investissements – et non pas uniquement des objectifs de service public – en cas de désaccord avec Aéroports de Paris sur le contenu du contrat de régulation économique (CRE), cette possibilité étant déjà prévue dans le cadre du cahier des charges (celui-ci devant prévoir les modalités selon lesquelles l'État peut imposer la réalisation d'investissements nécessaires au respect des obligations de service public d'Aéroports de Paris).