Amendement N° CSPACTE986 (Adopté)

L'article proposé est irrecevable pour des raisons constitutionnelles. Il est contraire à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui fixe les matières relevant du domaine de la loi car l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles applicables aux entreprises ne figure pas parmi les matières dans lesquelles le législateur est compétent pour fixer les règles ou déterminer les principes fondamentaux. Il en va de même pour l'insertion d'un mécanisme d'abrogation ou de simplification de deux normes réglementaires existantes, en cas d'adoption d'une nouvelle contrainte réglementaire pesant sur les entreprises.

Il appartient au Gouvernement, au terme de l'article 37 de la Constitution, de définir de telles modalités de production des normes réglementaires nouvelles.

C'est ce que le Premier ministre a d'ailleurs fait dans une circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises. Celle-ci prévoit que les règles applicables aux entreprises adoptées par le Gouvernement doivent comprendre un différé entre leur publication au Journal officiel et leur prise d'effet d'au moins deux mois et bien supérieur pour les textes dont la mise en œuvre serait lourde en implications pour les entreprises. Sauf exceptions, les dates d'entrée en vigueur doivent intervenir à des échéances fixes, au 1er janvier et 1er juillet de chaque année. Cette circulaire, dont les termes ont été rappelés par la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, s'est par ailleurs traduite par la création d'une rubrique sur Légifrance qui offre aux entreprises un accès facilité aux textes réglementaires publiés, non encore entrés en vigueur.

Tel est également le cas de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 qui a posé cette règle dite de la double compensation qui prévoit que toute norme réglementaire, comportant une contrainte nouvelle, se traduit par l'abrogation ou la simplification de deux normes existantes. Le bilan des 18 mois de mise en œuvre de cette circulaire s'avère très positif : les ministères ont seulement transmis à la signature du Premier ministre 32 projets de décret comportant des contraintes nouvelles. Ce chiffre est à comparer avec les 150 décrets qui auraient été pris précédemment sur la même durée de 18 mois.

Parmi ces projets de décrets, 4 ont été abandonnés faute de compensations suffisantes, 6 décrets ont été expurgés des contraintes envisagées et 20 décrets ont donné lieu à 48 compensations (9 abrogations et 39 simplifications). Ces mesures d'abrogation et de simplification ont produits des économies majoritairement au bénéfice des entreprises. Cette circulaire constitue un outil efficace de régulation et de maîtrise du flux normatif.

Ainsi, au regard de ces différents éléments, le Gouvernement propose un amendement de suppression de l'article 5septies.