Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE994 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 76 l'alinéa suivant :
« f) Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 224‑2 du même code qui sont délivrés sous la forme d'une rente viagère à compter de la date mentionnée à l'article L. 224‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction de cet alinéa tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, afin que la fiscalité des rentes viagères issues des versements volontaires et des versements obligatoires puisse être définie par ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.