Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE998 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis A
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les prestataires mentionnés au premier alinéa, tous documents ou toutes informations, quel qu'en soit le support, utiles à l'exercice de sa mission. »
Exposé sommaire :
Cet amendement donne l'autorisation à l'Autorité des marchés financiers de demander aux prestataires toute information ou tout document permettant de vérifier dans la durée que les conditions d'enregistrement obligatoire sont remplies.
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