Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1005 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Descoeur.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et leurs représentants ».
Exposé sommaire :
L'article 11 prévoit d'ouvrir l'accès aux données de santé aux professionnels de santé dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l'ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l'assurance maladie. Il est demandé à travers cet amendement que les organisations syndicales et leurs représentants puissent y avoir accès également.
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