Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1135 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Vanceunebrock-Mialon.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« en lien avec les collectivités territoriales et les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114‑1 ».
Exposé sommaire :
Le Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a pour objectif de permettre une plus grande coordination entre acteurs territoriaux, pour une meilleure structuration des soins de proximité.
Pour répondre à cet objectif, les collectivités territoriales et les usagers doivent être consultés lorsque la restructuration des soins de proximité est envisagée.
Ainsi, en prenant les mesures qui relèvent du domaine de la loi pour renforcer et développer les établissements de santé de proximité, le gouvernement devra s'assurer de déterminer, avec les collectivités et les associations d'usagers, les modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité est établie par l'autorité compétente.
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