Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1138 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Vanceunebrock-Mialon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a pour objectif de permettre une plus grande coordination entre acteurs territoriaux, pour une meilleure structuration des soins de proximité.
Cette coordination ne peut correctement se faire que lorsque la transparence des décisions est assurée.
Ainsi, l'objectif de cet amendement est de s'assurer que les décisions relatives aux autorisations d'activités de soin seront communiquées aux acteurs locaux de santé, aux collectivités territoriales et aux usagers, accompagnées de leur motivation.
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