Amendement N° AS1144 (Irrecevable)

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer aux Français établis à l'étranger, qui sont assujettis à la CSG-CRDS, le bénéfice de l'affiliation à la Caisse des Français de l'étranger.

En février 2015 la Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux affectés au financement de prestations de sécurité sociale, sur les revenus du capital en France, de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne, ou de l'Espace Économique Européen, ainsi que la Suisse.

Dans le cadre de cet arrêt De Ruyter, la CJUE a exigé de la France qu'elle restitue la CSG et la CRDS, qu'elle avait indûment prélevé sur certains revenus de non-résidents.

Il y a lieu de s'en réjouir. Mais, cette décision ne s'applique qu'aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que français, couvert par la réglementation communautaire relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale c'est-à-dire un régime légal obligatoire de sécurité sociale d'un pays autre que la France au sein de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

Pour le moment, les Français de l'étranger établis en dehors de ces zones y sont encore assujettis. C'est une inacceptable distorsion du principe d'égalité qu'absolument rien ne justifie.

Alerté quotidiennement par les Français de l'étranger qui paient la CSG-CRDS, l'affiliation à la Caisse des Français de l'étranger, ainsi que des mutuelles extrêmement chères, je propose que le paiement de la CSG-CRDS ait pour contre-partie l'affiliation automatique à la Caisse des Français de l'étranger.

Ainsi aboutirait-on à remettre en cause cette situation où nos concitoyens de la 9e circonscription des Français de l'étranger paient une contribution sociale sans avoir le droit à la santé.