Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1219 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Genetet.
Après le mot :
« professionnelle, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« l'actualisation des compétences et un niveau de connaissances suffisant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de re-certification des compétences des médecins.
En cohérence avec la philosophie du rapport du Professeur Serge Uzan remis en novembre 2018, la procédure de certification qui sera mise en œuvre doit garantir l'actualisation des compétences des professionnels concernés, et non le maintien des compétences, notion plus vague et qui pourrait être interprétée comme excluant les médecins ayant momentanément interrompu leur activité.
Il en va de même avec la seconde partie de l'alinéa, qui précise l'objectif de maintenir le niveau de connaissances, alors qu'il serait plus adéquat d'évoquer un niveau de connaissances suffisant.
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