Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1239 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 7
Après le deuxième alinea de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune de ces communautés professionnelles territoriales de santé, il est mis en place un interlocuteur chargé des relations entre les structures médicales et les élus. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter la relation entre les élus, les CPTS et les acteurs de santé, le présent amendement vise à instaurer l'obligation de définir un interlocuteur, au sein de ces mêmes CPTS chargé des relations entre les structures médicales et élus
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