Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1262 (Retiré avant séance)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Kerlogot.
Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Avec l'accord de l'autorité parentale, la personne mineure de plus de treize ans a accès à son espace numérique de santé. »
Exposé sommaire :
L'article 12 encadre les conditions d'accès à l'espace numérique de santé.
Le présent amendement vise à permettre aux personnes mineures, dès l'âge de treize ans, d'avoir accès à leur espace numérique de santé, avec l'accord de l'autorité parentale.
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