Amendement N° AS1308 (Irrecevable)

Les auxiliaires assurent une part essentielle de l'offre de soins proposée aux assurés. Bien plus qu'un complément aux prestations médicales, les infirmiers, kinésithérapeutes ou orthophonistes interviennent sur prescription dans des domaines pour lesquels il n'est pas possible de solliciter un généraliste ou un spécialiste.

Or, il n'existe actuellement aucune possibilité pour ces praticiens de pratiquer des dépassements d'honoraires dans les zones où le coût de la vie représente un véritable obstacle à l'exercice de leur profession. Les tarifs conventionnés ne suffisent pas à assurer à ces auxiliaires médicaux une rémunération leur permettant de vivre décemment dans des territoires où les prix du foncier amputent leurs revenus et limitent leur reste à vivre.

C'est notamment le cas du Pays de Gex, situé dans le pôle métropolitain genevois, qui connait un déficit de plus en plus accru de paramédicaux. Alors que les médecins continuent de prescrire des soins d'orthophonie, d'infirmerie ou de kinésithérapie, il est fréquent que les patients ne puissent consulter les professionnels désignés par manque d'offre. Les listes d'attente sont saturées et même les cas d'urgence ne peuvent être traités, obligeant les patients à consulter loin de leur domicile ou à faire réaliser ces soins, à leurs frais, auprès d'auxiliaires médicaux suisses.

Les auxiliaires libéraux, confrontés à cette forte tension, à l'absence de réponse de l'Etat, et à de faibles revenus, choisissent généralement de s'établir en Suisse pour poursuivre leur activité.

Pour les patients, cette situation se traduit par des situations de non-recours aux soins qui peuvent avoir pour conséquence l'aggravation de leurs pathologies, dangereuse pour leur santé et coûteuse pour notre régime social.

Le présent amendement vise à permettre les dépassements d'honoraires pour les auxiliaires médicaux de ces zones. Il est calqué sur le modèle des médecins généralistes et spécialistes qui peuvent d'ores et déjà pratiquer ces honoraires libres sur l'ensemble du territoire national.

Cela permettra aux praticiens de mieux vivre de leur activité, les maintiendra sur le territoire français, et facilitera l'installation de nouveaux auxiliaires médicaux.

Cette disposition est sans conséquence sur le budget social. Il ne fait pas mention d'une renégociation des conventions actuelles avec la sécurité sociale et ne supporte pas une hausse des charges pour l'État. La différence de tarifs est supportée par les mutuelles qui seraient disposées à l'assumer.