Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1471 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mesnier.
A l'alinéa 25, après la référence :
« L. 6132‑7 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.