Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1473 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mesnier.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« maintenus en vigueur par le »
les mots :
« demeurés applicables en vertu du ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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