Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1478 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 31° (nouveau)L'ordonnance n° 2016‑623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ; »
« 32°(nouveau) L'ordonnance n° 2016‑1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ; »
« 33°(nouveau) L'ordonnance n° 2017‑30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142‑22, L. 1222‑1, L. 1413‑1, L. 1418‑1, L. 1431‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Il y a lieu, pour achever la ratification de toutes les ordonnances adoptées sur le fondement des habilitations contenues dans la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, d'ajouter trois ordonnances à la liste du V :
- L'ordonnance n° 2016‑623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;
- L'ordonnance n° 2016‑1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ;
- L'ordonnance n° 2017‑30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142‑22, L. 1222‑1, L. 1413‑1, L. 1418‑1, L. 1431‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique.
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