Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1564 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mesnier.
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot:
« titulaire »
insérer les mots :
« ou le représentant légal de celui-ci ».
Exposé sommaire :
Dans l'état actuel du texte, le représentant légal peut ouvrir et fermer l'ENS, mais il ne peut pas y accéder. Le présent amendement vise à lui permettre d'accéder à l'ENS, dans les mêmes conditions que le titulaire de celui-ci.
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