Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1566 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 19
Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « malades, », sont insérés les mots : « ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical, ».
Exposé sommaire :
La stratégie « Ma santé 2022 » prévoit le déploiement d'ici 2022 de 4 000 assistants médicaux, chargés d'appuyer les médecins dans leurs tâches quotidiennes afin de libérer du temps médial, en priorité dans les territoires qui concentrent les difficultés d'accès aux soins.
Ces assistants médicaux assureront potentiellement une double fonction à la fois administrative (accueil, déshabillage du patient, tenue du dossier médical, par exemple) et soignante (prise du poids, de la tension, réalisation de certains examens simples). Or, ces gestes soignants seraient susceptibles d'être considérés comme relevant de l'exercice illégal de la médecine dès lors que les assistants médicaux ne seraient pas des professionnels de santé diplômés et reconnus.
Cet amendement vise donc à sécuriser l'exercice de gestes soignants par des assistants médicaux dès lors qu'ils auraient suivi une formation qualifiantead hoc, notamment celle proposée par la branche professionnelle des cabinets médicaux.
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