Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1571 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mesnier.
Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« VII(nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l'article L. 4131‑4, le deuxième alinéa est supprimé ;
« 2° À l'article L. 4111‑4, après les mots : « le ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;
« 3° Aux articles L. 4131‑1‑1, L. 4141‑3‑1, L. 4151‑5‑1, L. 4221‑14‑1, L. 4221‑14‑2, L. 4221‑9, les mots : « L'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé, ou sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 4111‑3, après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « ou par délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;
« 5° Au quatrième alinéa de l'article L. 6213‑2, après les mots :« par autorisation du ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou par délégation, du directeur général du Centre national de gestion » ;
« VIII(nouveau). – L'article L. 5221‑2‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5221‑2-1. – Par dérogation à l'article L. 5221‑2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article :
« 1° L'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ;
« 2° Le praticien étranger, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, sur présentation de la décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé d'affectation dans un établissement de santé prévue au même article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article L. 5221‑2-1 du code du travail, afin de pouvoir substituer la décision d'affectation du ministre chargé de la santé du praticien dans un établissement de santé à la présentation d'un « contrat de travail visé », pour permettre au praticien de solliciter une entrée en France.
En effet, le nouveau dispositif d'autorisation de droit commun pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) vise à supprimer tout recrutement contractuel et à lui substituer une procédure d'affectation spécifique, pour la réalisation des fonctions probatoires. Les praticiens seront ainsi affectés dans un établissement de santé par décision du ministre chargé de la santé.
Cet amendement procède également à une mise en cohérence en supprimant un dispositif qui se superpose avec les dispositions du décret n° 2017‑1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie, dit « fellowship ».
Enfin, il procède à une mise en cohérence en déléguant au directeur général du Centre national de gestion (CNG) la signature du ministre chargé de la santé pour toutes les autorisations d'exercice dont il instruit les dossiers, qu'il présente devant les commissions d'autorisation d'exercice et dont il prépare les décisions d'acceptation ou de refus qu'il transmet actuellement à la signature de la ministre.
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