Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1575 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mesnier.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« différents »,
les mots :
« ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, minorés d'une redevance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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