Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1583 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mesnier.
I. – À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« Les dispositions »,
les mots et la référence :
« Le III de l'article L. 313‑1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant » .
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« appliquent »,
le mot :
« applique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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