Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1599 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mesnier.
I. – Compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 64.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.