Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1601 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mesnier.
I. – Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante:
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 67.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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