Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1622 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 1er
Substituer à l'alinéa 18, les six alinéas suivants :
« III – L'article 39 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ainsi rédigé :
« Art. 39 . – L'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser une organisation des formations relevant du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation renforçant les échanges entre d'une part les formations relevant des chapitres II à V et d'autre part les formations relevant du chapitre VI et permettant la mise en place d'enseignements en commun et l'accès à la formation par la recherche dans les universités située dans le ressort territorial de deux régions.
« Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations. Il précise notamment les caractéristiques de l'appel à projets national ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.
« Le contenu de chaque projet d'expérimentation est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé arrêtent la liste des projets retenus au vu des résultats de l'appel à projets national.
« Au cours de la dernière année de l'expérimentation, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut conseil des professions paramédicales un rapport d'évaluation. Ce rapport, accompagné de l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et de celui du Haut conseil des professions paramédicales, est adressé au Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place des expérimentations afin de favoriser la transversalité des formations pour les étudiants médicaux et paramédicaux.
Alors que la transformation du système de santé requiert une plus grande collaboration entre professionnels de santé, la mise en place d'enseignements communs ne concerne que les filières médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie.
Or les formations en commun entre les étudiants médicaux et paramédicaux permettent aux étudiants de collaborer dès leurs formations initiales. Le développement d'une culture commune est ainsi favorisé ce qui participe ensuite à la fluidification et à une meilleure coordination entre tous les professionnels de santé lors de la prise en charge des besoins des patients.
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