Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1628 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mesnier.
Après le mot :
« conditions »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« et modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement impose la consultation de la CNIL dans l'élaboration du décret en Conseil d'État détaillant les modalités de la conception de l'espace numérique de santé.
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