Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Sous-Amendement N° AS1650 à l'amendement N° AS988 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
À l'avant-dernier alinéa, ajouter la phrase suivante :
« Le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé peut convier les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à permettre au directeur de l'ARS ou à son représentant de convier les associations agréées en matière de santé, qui participent à l'élaboration du projet territorial de santé tel que prévu dans l'article 7 du présent projet de loi, ainsi que les associations d'usagers répondant à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, à la présentation du bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l'année écoulée, ainsi que ses orientations pour l'année à venir, notamment sur l'accès aux soins et l'évolution de l'offre en santé.
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