Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS316 (Irrecevable)
Publié le 10 mars 2019 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité aux associations agréées de patients d'engager des poursuites contre les principales autorités de santé dans les cas où elles n'auraient pas respecté le délai réglementaire européen de mise sur le marché de médicaments, ce non-respect ayant causé des préjudices individuels et collectifs reconnus comme ayant entrainé une « perte de chances de survie » ou une « perte de chances de guérison ».
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