Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS320 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Corneloup.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 6 vise à faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique et celle des structures de santé ou médico-sociales. Or dans sa rédaction, il ne vise que les EHPAD.
Le présent amendement a pour objectif d'intégrer dans le champ de l'ordonnance le bénéfice de l'exercice partagé avec l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Il favorise le décloisonnement du secteur de la santé et du médico-social dans son ensemble.
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