Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS335 (Irrecevable)
Publié le 10 mars 2019 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
et amendement prévoit que les dépenses de prévention des CSAPA soient prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans le cadre d'une dotation globale spécifique, distincte de celle finançant les dépenses d'accompagnement médico-social et de soins. Il est ainsi proposé de pérenniser ce financement et d'en simplifier l'attribution dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle (dotation globale spécifique figurant dans tous les arrêtés de tarification) en lieu et place de financements octroyés aujourd'hui dans le cadre de procédures lourdes à gérer administrativement et ne garantissant pas la pérennité des actions pourtant pertinentes.
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