Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS467 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Bazin-Malgras.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dans le respect de l'article L. 6122‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
La simplification des modalités d'autorisation d'activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d'une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simplification ne peut se faire que dans le cadre de l'article L. 6122-3 du Code de la Santé Publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.