Amendement N° AS507 (Irrecevable)

Le présent amendement vise, dans un but de cohérence et de clarification des règles relatives aux prestataires de santé à domicile (PSAD), à adapter les dispositions de l'article L. 5232-3 du Code de la santé publique, tant à la réalité de l'activité des prestataires de santé à domicile, qu'aux évolutions législatives intervenues depuis lors. Il s'inscrit pleinement dans l'objectif du plan « Ma Santé 2022 » de développer les prises en charge à domicile nécessitant la coordination de tous les acteurs de santé intervenant auprès du patient, dans un véritable parcours de soins. Or les prestataires de santé à domicile sont des acteurs essentiels de l'accélération du virage ambulatoire du maintien à domicile des personnes souffrant d'une maladie chronique, et/ou d'une perte d'autonomie. Il s'agit donc de les inscrire pleinement dans ce système de santé rénové.

Il vise également à instaurer une obligation de déclaration administrative de l'exercice des prestataires de santé à domicile afin de renforcer la transparence et l'encadrement de leur activité. Il vise enfin, dans un but de cohérence interne du Code de la santé publique, à faire évoluer la place des dispositions relatives aux « prestataires de santé à domicile » ainsi qu'à systématiser cette dernière dénomination.