Amendement N° AS508 (Irrecevable)

Les prestataires de soins à domicile mettent en oeuvre les prestations et les technologies nécessaires aux traitements au domicile des patient, tout en assurant l'interface avec les autres acteurs de santé. Ils assurent notamment la mise à disposition de dispositifs médicaux tels que les systèmes de perfusion, matériels d'assistance respiratoire, systèmes d'insulinothérapie par pompe externe etc.

Cet amendement propose de compléter l'article L165-2 du code de la sécurité sociale et d'instaurer, dans la fixation des prix, une modulation de rémunération qui soit précisément fonction du ratio professionnels de santé/effectif et, selon les pathologies, fonction de l'observance.

Cela aurait pour conséquence de favoriser les prestataires disposant d'un taux important de professionnels de santé et donc les plus vertueux, en les faisant bénéficier d'une majoration de rémunération dans un secteur qui reste pour l'instant encore peu réglementé.