Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS511 (Retiré)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« À partir de l'âge de quinze ans, le titulaire mineur peut demander l'accès exclusif à son espace. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'alinéa ne précise pas les conditions d'accès des mineurs à leur espace numérique de santé. A partir de l'âge de quinze ans, le titulaire de l'espace peut vouloir en restreindre l'accès à lui seul pour des raisons de confidentialité. C'est l'objet du présent amendement qui vise à permettre cette possibilité.
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