Amendement N° AS571 (Irrecevable)

En cohérence avec le présent projet de loi qui vise, à son article 18, la simplification des règles budgétaires et comptables du secteur médico-social spécifique, il est proposé de se saisir de cette occasion pour clarifier et de simplifier la situation fiscale des opérations de construction ou de rénovation de certaines structures privés non lucratives, qui remplissent une mission essentielle au service des patients et de leurs proches, en particulier les maisons d'accueils hospitalières. La lisibilité du dispositif est en effet particulièrement complexe.

Si la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, ou encore la loi DALO du 5 mars 2007 qui a ouvert le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif, certaines structures sont exclues de ces dispositions. C'est le cas des maisons d'accueils hospitalières, structures qui permettent d'héberger à proximité de l'hôpital les accompagnants des patients, mais également depuis 1991, les patients eux-mêmes, soignés en ambulatoire. Elles sont financées en partie par le Fonds national d'action sanitaire et social de la Caisse nationale d'assurance maladie.

Cet amendement propose donc d'appliquer le même taux de TVA réduit aux maisons d'accueils hospitalières que les établissements précités.

Tel est l'objet du présent amendement.