Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681

Amendement N° AS584 (Non soutenu)

Publié le 12 mars 2019 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« , sans remettre en cause le principe d'une implantation sur un site géographique unique d'une activité de soins ou d'une aire géographique d'intervention unique pour l'hospitalisation à domicile ».

Exposé sommaire :

Les critères traditionnels de définition d'une autorisation d'activité de soins sont depuis l'origine au nombre de trois : une activité de soins, une personne juridique titulaire et un site géographique unique d'implantation et donc d'exploitation de ladite activité ou une aire géographique d'intervention unique pour l'hospitalisation à domicile.

Remettre en cause ces éléments fondamentaux de définition sans étude d'impact préalable, non obligatoire dans le cadre d'une ordonnance de l'article 38 de la Constitution, présente un risque certain.

C'est pourquoi le présent amendement propose d'encadrer l'habilitation législative en précisant que l'adaptation du régime des autorisations sanitaires ne doit pas remettre en cause le principe d'une implantation sur un site géographique unique d'une activité de soins ou d'une aire géographique d'intervention unique pour l'hospitalisation à domicile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.