Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681

Amendement N° AS589 (Rejeté)

(3 amendements identiques : AS737 AS459 AS468 )

Publié le 12 mars 2019 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante :

« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la plateforme des données de santé. »

Exposé sommaire :

Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la nouvelle plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l'agrégation de ces données.

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