Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS666 (Retiré)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Lecocq.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 12
I. – Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑18 du code de santé publique est supprimé.
II. – L'article L. 4624‑8 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « intégré au dossier médical partagé » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce dossier est accessible aux professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑16 et L. 1111‑17 du code de santé publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux professionnels de santé du travail d'avoir accès au dossier médical partagé du patient. Issu d'une des préconisations des rapports « santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » remis au Premier Ministre par Bruno Dupuis, Henri Forest et Charlotte Lecocq, du rapport du Professeur Frimat « relatif à la prévention et à la prise en compte de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux » et du rapport « Plus de prévention, d'efficacité, d'équité et de maîtrise des arrêts de travail » de Stéphane Seiller, Stéphane Oustric et Jean Luc Berard ; cet amendement permettra de décloisonner la médecine du travail et l'intégrer dans le parcours de soin.
Il donnera aux professionnels de santé du travail, la possibilité d'avoir un suivi individuel de santé des salariés et la possibilité de renseigner leur dossier médical partagé, dans le respect des principes régissant ce dossier.
Ils pourront dans ce cadre rénové mieux partager leur diagnostic relatif au lien entre santé et travail, apparaître comme référent en la matière auprès des médecins de ville, inscrire des éléments relatifs aux expositions professionnelles dans le dossier médical partagé et s'impliquer davantage dans la veille sanitaire.
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