Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS7 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Meunier.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 6
La limite d'âge prévue par l'article 142 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, permettant pour l'exercice de la médecine pour les praticiens hospitaliers dans les hôpitaux publics, et ce jusqu'au 31 décembre 2022 une dérogation jusqu'à l'âge de soixante douze ans en instaurant des nouveaux critères basés sur l'expérience professionnelle. L'appréciation de cette expérience est laissée aux chefs de service, aux chefs de pôle et aux directeurs des établissements concernés est supprimée
Exposé sommaire :
De plus en plus d'hôpitaux ont recours à des praticiens retraités pour pallier les absences de nouveaux médecins au sein de leurs établissements. Dans la loi du 26 Janvier 2016, une dérogation avait été accordée de 68 ans à 72 ans pour augmenter le nombre de remplaçants potentiels. Cependant, sur le seul critère de l'âge, les hôpitaux se privent de praticiens expérimentés qui donnent entière satisfaction, notamment dans les spécialités (gynécologie, anesthésie-réanimation, radiologie, chirurgie...).
Aussi, afin de pallier cette carence persistante, source de dysfonctionnements constants, il est proposé de déroger à la règle actuelle en supprimant cette limite d'âge, d'ailleurs discriminatoire car elle ne concerne ni les cliniques, ni l'exercice libéral en général, et en instaurant des nouveaux critères basés sur l'expérience professionnelle. L'appréciation de cette expérience sera laissée aux chefs de service, aux chefs de pôle et aux directeurs des établissements concernés.
La pénurie de médecins hospitaliers, notamment dans les spécialités (gynécologie, anesthésie-réanimation, radiologie, chirurgie...) va encore se faire sentir pendant une dizaine d'années, jusqu'à ce que la suppression du numerus clausus produise ses effets sur le terrain.
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