Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS797 (Retiré)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Jacqueline Dubois.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité et la lisibilité des différentes aides à l'installation en zones déficitaires pour les jeunes médecins généralistes.
Exposé sommaire :
Les dispositifs actuellement en vigueur incitant les jeunes médecins à s'installer dans les territoires ruraux sont nombreux. En 2017, la Cour des comptes a ainsi jugé que « ces initiatives dispersées ont conduit, depuis le début des années 2010, à une forme de fuite en avant, sans évaluation ni de l'efficacité globale, ni du rapport coût/avantage qui en résulte » et que « ces dispositifs timides et partiels de régulation à l'installation, qui jouent quasi exclusivement sur des incitations financières, ne sont manifestement pas à la hauteur des enjeux ».
Le présent amendement prend en compte cet avis. Le rapport sollicité permettrait d'évaluer la lisibilité, la cohérence et l'efficience de ces aides à l'installation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.