Amendement N° AS816 (Irrecevable)

L'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'introduire un dispositif de recertification des compétences des médecins à échéances régulières. Cette disposition reprend la proposition du rapport du Professeur Serge Uzan, remis en novembre 2018 à la ministre des Solidarités et de la Santé, Madame Agnès Buzyn, et à la ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Madame Frédérique Vidal.

Néanmoins, dans la version actuelle du texte, le dispositif de recertification des compétences est limité aux seuls médecins. Pourtant, d'autres catégories de professionnels de santé pourraient être pris en compte dans cette démarche d'amélioration et d'actualisation des compétences, comme les pharmaciens ou les infirmiers. C'est d'ailleurs déjà le cas chez certains de nos voisins européens, comme au Royaume-Uni, où depuis 2016 les infirmiers doivent se livrer tous les trois ans à la revalidation de leur certification, incluant notamment le suivi obligatoire d'actions de développement professionnel continu.

Le présent amendement vise donc à préciser le cadre de l'habilitation pour créer la procédure de certification, de manière à garantir un maintien des compétences et un haut niveau de connaissances pour tous les professionnels de santé à échéance régulière au cours de leur carrière.