Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS984 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Pitollat, M. Fiévet, Mme Bagarry, Mme Gomez-Bassac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 3 vise notamment à établir par ordonnance une procédure de certification des médecins pour assurer le maintien d'un haut niveau de compétences sur la durée de leur exercice professionnel. Cependant, les autres professionnels de santé ont affirmé lors des auditions menées par les rapporteurs du projet de loi leur soutien à une procédure similaire pour leur propre profession. Cet amendement vise donc à étendre le dispositif de certification des médecins à l'ensemble des professions de santé.
Par conséquent, la disposition du troisième alinéa qui permet notamment d'identifier quels professionnels de santé peuvent être concernés par la procédure de certification devient redondante.
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